Termes et Conditions Générales de Vente – Lae Digital Nom Commercial
Dates de mise à jour : 19 février 2024.
Avant tout achat, merci d’accepter nos conditions générales de vente ci-dessus.
Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter par courriel : hello@laedigital.com
Article 1. DEFINITION
• « Entrepreneur Individuel; Laila Elaouissi » : désigne Laila Elaouissi Nom Juridique – Lae Digital Nom Commercial.
Elaouissi Laila – Immatriculée sous le SIREN 848351219 – Siège social – 128 RUE LA BOETIE 75008 PARIS
- « Site » : désigne le site internet accessible à partir du lien URL www.laedigital.com/ et tous les sous-sites éventuellement associés https://checkout.stripe.com, édités par l’Entrepreneur Individuel pour présenter et vendre ses différents services.
- « Utilisateur » : désigne toute personne qui utilise le Site.
- « Formation » : désigne les Packs de formation (Pack Découverte, Pack Intermédiaire, Pack Complet) sur le Site par l’Entrepreneur Individuel.
- « Coaching supplémentaire » : désigne les offres d’accompagnement par l’Entrepreneur Individuel proposées en option aux Clients dans le cadre de la Formation.
- « Service » : désigne indifféremment les différents types de services fournis par l’Entrepreneur Individuel (Formations, Coachings supplémentaires, Ebook,).
- « Produit » : désigne indifféremment les différents types de produits fournis par l’Entrepreneur Individuel.
- « Client ; vous » : désignent la personne physique ou morale contractant un Service auprès de l’Entrepreneur Individuel. Les Clients peuvent être des particuliers ou des professionnels.
- « Conditions Générales ; CG » : désignent les conditions applicables à la relation contractuelle entre l’Entrepreneur Individuel et ses Clients, qui comprennent les présentes et ses annexes ainsi que tout élément du Site auquel elles peuvent renvoyer.
- « Partenaire » : désigne tout tiers à l’Entrepreneur Individuel au Site duquel il pourrait être renvoyé dans le cadre du Service.
Article 2. Objet et acceptation des conditions générales
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de fourniture et d’achat des formations en ligne à destination des clients professionnels ou consommateurs et non-professionnels ce qui inclut les modalités d’utilisation du Site du réseau https://www.laedigital.com/, fournis par l’Entrepreneur Individuel.
Remarque préalable. Toute utilisation des sites pour bénéficier du Service supposent l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.
Accès aux CG. Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version. Ces Conditions Générales prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en entête des présentes.
Acceptation des CG. L’acceptation des Conditions Générales s’effectue au moment de la validation de la commande du Client. En procédant au paiement, le Client indique qu’il accepte sans réserve les présentes Conditions Générales. Le Client qui accepte les Conditions Générales garantit être capable de contracter en vertu de la loi de son pays de résidence. Le Client contracte un Service à des fins personnelles uniquement et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers les produits et services reçus dans le cadre des différents Service. Le Client qui ne respecterait pas cet engagement s’expose à des poursuites.
Par cette acceptation, le Client reconnait que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de l’Entrepreneur Individuel sur le Site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de sa commande aux besoins qui sont les siens.
Article 3. DESCRIPTION DES SERVICES
3.1 Formation. Pour une présentation détaillée de la Formation proposée par l’Entreprise Individuel, le Client est invité à se rendre sur le site https://www.laedigital.com/nos-formations/.
3.1.1 Définition. La formation désigne, les packs suivants : Pack Découverte, Pack Intermédiaire et Pack Complet. La formation présente des cours théoriques avec des exercices pratiques. En aucun cas, la formation est prévue pour faire du coaching ou une prestation sur-mesure ou travailler sur des projets personnels.
Concernant les formations CPF, le présent document ne régit en rien son organisation.
3.1.2 Animation des sessions. Les formations sont animées par l’Entrepreneur Individuel le cas échéant par un autre formateur.trice qu’il aura sélectionné. Un formateur.trice pour un Client.
3.1.3 Droit de rétraction. Le Client consommateur (ou non-professionnel dans certains cas) peut se rétracter des présentes Conditions Générales sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Il s’agit d’un droit des consommateurs (et des non-professionnels dans certains cas) qui s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.
La demande d’exercice du droit de rétractation doit intervenir avant l’expiration du délai de rétractation. Le délai de quatorze jours est compté en jours calendaires à compter du jour de la commande. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur (ou non professionnel dans certains cas) doit notifier par mail avec accusé de réception et accusé de lecture à l’adresse hello@laedigital.com lettre recommandée avec accusé de réception sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, et prévoir comme objet du mail ou du courrier la mention « DROIT DE RETRACTATION » mais ce n’est pas obligatoire.
En cas de rétractation du Client aux Services, les droits d’accès sont clôturés.
Les sommes réglées sont remboursées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la réception de la notification adressée par le Client consommateur de sa volonté de se rétracter.
L’Entrepreneur Individuel procède au remboursement par virement bancaire, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
En validant les présentes Conditions Générales et une case prévue à cet effet, le Client accepte de bénéficier directement du Service après la commande sans attendre la fin du délai de rétractation mais ne renonce pas à son droit. En cas d’exercice de son droit de rétractation, le Client verse à l’Entrepreneur Individuel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu au moment de la commande et peut être calculé sur la base du temps de cours. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. A défaut, il dispose de son droit de rétractation dans les conditions susvisées.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l’attention de la l’Entrepreneur Individuel visée en-tête des présentes (reproduire adresse) par mail à hello@laedigital.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Attention, ce droit de rétractation ne pourra pas être exercé sous certaines conditions en cas de :
– Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (coaching personnalisé dispensé au Client) et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
– Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel (Ex : mise à disposition de la totalité de la Formation) dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Dans le cadre de ces exceptions, il pourra être demandé au Client de cocher une case dédiée à son renoncement au droit de rétractation au moment de la commande.
3.1.4 Période à réaliser. Le Pack Découverte et le Pack Intermédiaire sont à réaliser en 20 jours ouvrables (hors dimanche et jour fériés) à compter de la fin de la période de rétraction voir article 3.1.4 Droit de rétraction.
Le Pack Complet est à réaliser en 25 jours ouvrables (hors dimanche et jour fériés) à compter de la fin de la période de rétraction voir article 3.1.4 Droit de rétraction.
L’Entrepreneur Individuel n’a aucune obligation de placer les heures de cours manquantes après les périodes indiquées.
3.1.5 Matériel. Afin d’assurer le bon déroulement de la Formation, le Client devra disposer de la configuration technique suivante :
– un ordinateur
– le logiciel de vidéoconférence préconisé installé sur son ordinateur,
– Un navigateur web récent (html5) type Firefox, Chrome, Edge correctement installé sur son ordinateur. Bien veiller à ne pas bloquer l’exécution JavaScript (moteur intégré dans les navigateurs) !
– Une connexion Internet de bon niveau type ADSL 2+ (20 mégabits de débit théorique). Pour tester votre connexion http://www.speedtest.net/fr.
– Une Webcam de résolution minimum 1024×768 (non obligatoire pour les sessions).
3.1.6 La sélection des formateurs.trices. Seul l’Entrepreneur Individuel choisit le formateur.trice et met en relation avec le Client. La mise en relation se fait par mail ou par téléphone. Celui-ci est sélectionné selon son niveau d’expertise, son expérience et ses disponibilités.
3.1.7 Remplacement du formateur.trice. À la demande du Client, le formateur.trice peut être remplacer à deux repises pour non-respect de l’article 7.3 Le Client doit justifier par écrit à l’adresse suivante hello@laedigital.com.
3.1.8 Absences et retards. Le Client peut s’il le souhaite annuler une séance, le délai de prévenance est de 72 heures. Concernant les retards, il faudra simplement prévenir minimum 3 heures avant par mail ou par message (texto). Le formateur.trice n’a aucune obligation de rattraper le retard causé par le Client.
3.1.9 Abandon. Excepté en cas force majeur, après trois relances infructueuses (appels téléphoniques + envois de mails) et pendant la période à réaliser voir article 3.1.4. les absences sont comptées comme un abandon.
Le Client peut demander un remboursement, il dispose du délai suivant : jusqu’au dernier jour inclus de la période à réaliser voir article 3.1.4.
3.1.9.1 Remboursement Le montant du remboursement est proportionné au prix total de la prestation convenu au moment de la commande et calculé au prorata de votre temps de présence en formation. L’Entrepreneur Individuel procède au remboursement par virement bancaire, le remboursement occasionnera 10 € de frais de gestion pour le Client.
3.1.10 Arrêt de la formation Le Client peut arrêter sa formation, pendant la période de réalisation voir article 3.1.4. alors l’Entrepreneur Individuel peut rembourser le Client.
3.1.10.1 Remboursement Le montant du remboursement est proportionné au prix total de la prestation convenu au moment de la commande et calculé au prorata de votre temps de présence en formation. L’Entrepreneur Individuel procède au remboursement par virement bancaire, le remboursement occasionnera 10 € de frais de gestion pour le Client.
3.1.11 Cas force majeure
Accident ou décès du Client ou d’un proche (premier niveau). Maladie ou hospitalisation du Client.
3.2 Coaching supplémentaire. Le Coaching supplémentaire est un rendez-vous au préalable établi selon les disponibilités du Client et de l’Entrepreneur Individuel. Le coaching se fait via Zoom uniquement. Une invitation sera envoyée pour démarrer la session.
3.3 Les Ebooks. Les Ebooks sont des livres numériques. La livraison se fait 72 heures maximum après l’achat.
3.3.1 Délai de rétraction
Dès l’envoi des liens de téléchargement, les commandes de fichiers numériques sont réputées fermes et définitives et ne peuvent donner lieu à aucun échange ni remboursement.
Vous prenez acte de ce que le délai de rétractation de sept jours ouvert par l’article L.121-20-20 du Code de la Consommation ne peut pas s’appliquer, dès lors que la commande a été exécutée par l’envoi de liens de téléchargement, qui équivalent à une livraison définitive du produit.
3.3.2 Accroissement d’activité. En cas d’accroissement d’activité le délai d’envoi du Ebook peut-être rallonger.
Article 4. COMMANDE
4.1 Saisie de la commande. Pour passer commande, le Client est invité à entrer ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse, etc.) et à indiquer ses coordonnées bancaires.
En cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales de vente du site internet https://www.laedigital.com/, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées.
4.2 Vérification de la commande avant validation. Le Client vérifie les informations récapitulatives de sa commande avant de la valider et de passer à la phase de paiement par la méthode du simple clic. Le clic permet de valider définitivement la commande après l’avoir vérifiée et, au besoin, corrigée.
Lorsque votre carte de paiement a été préenregistrée et que vous avez fourni vos coordonnées de facturation et votre adresse email, vous avez la possibilité de passer une commande en une seule étape soumise aux présentes CGV qui formalise le contrat avec l’Entrepreneur Individuel.
4.3 Confirmation de la commande. Après passation de sa commande, le Client reçoit par mail une confirmation fournissant les informations relatives à la commande ainsi qu’un renvoi vers les conditions générales applicables à sa commande. Une fois confirmée et acceptée par l’Entrepreneur Individuel, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation, cas de force majeure, exercice d’une garantie commerciale ou tout autre cas prévu par les présentes Conditions Générales, la loi, ou une décision judiciaire exécutoire.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi par l’Entrepreneur Individuel au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande qui se traduit par l’envoi d’un mail et après encaissement, soit de l’intégralité du prix, soit de la première mensualité en cas de paiement échelonné ou d’abonnement.
4.4 Conditions tarifaires. Le Service est délivré aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande du Client par l’Entrepreneur Individuel.
4.5 Offres spéciales. L’Entrepreneur Individuel se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses offres de services et de réviser ses offres et tarifs sur le Site à tout moment, dans les conditions prévues par la loi.
4.6 Paiement en plusieurs fois sans frais. Concernant le Pack Intermédiaire le deuxième paiement se fait avant la septième heure de cours hors des deux heures offertes. Concernant le Pack Complet de deuxième paiement se fait avant la septième heure de cours, le troisième paiement se fait avant la treizième heure de cours hors des trois heures offertes. Pour chaque paiement, un lien de Site est envoyé.
4.7 Période d’essai. Lorsqu’il vous est proposé une période d’essai à titre gratuit, cette dernière est fournie pendant une durée limitée expressément spécifiée au moment de la commande et au terme de laquelle le Service devient payant. Dans ce cas, les informations bancaires fournies lors de la commande pourront être utilisées pour le règlement des sommes dues, par prélèvement automatique.
Pour le Coaching supplémentaire, sauf résiliation de la part du Client avant le terme de la période d’essai dont il peut bénéficier, l’abonnement est automatiquement poursuivi à l’expiration de la période d’essai et le Client se verra prélever le prix mensuel forfaitaire du Coaching supplémentaire. Le premier débit est réalisé le jour de la souscription au Coaching supplémentaire ou, pour les Clients en période d’essai, le jour suivant l’expiration de ladite période d’essai. Les débits mensuels suivants sont réalisés le 1er jour de chaque nouvelle période mensuelle. Le Client reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire au moment de la commande de la Formation vaut autorisation de débit mensuel de son compte bancaire par l’intermédiaire de son numéro de carte bancaire au profit de la l’Entrepreneur Individuel, à due concurrence du montant mensuel de l’abonnement au Coaching supplémentaire souscrit par le Client dans le cadre de la Formation.
Article 5. REGLEMENT DE LA COMMANDE
Le prix est payable par les moyens de règlement mis à disposition sur le Site, tels qu’indiqués dans la page de commande.
Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire, c’est-à-dire par prélèvement bancaire avec les systèmes et services de paiement proposés, qui sont des services sécurisés fournis par des tiers à l’Entrepreneur Individuel. Dans ce cas, le paiement s’effectue par prélèvement à partir des informations de carte bancaire communiquées ou par prélèvement SEPA, selon des modalités de paiement et de validation de l’identité du payeur déterminées par le prestataire de service de paiement et les éventuels choix opérés par le Client.
L’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise l’Entrepreneur Individuel à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client garantit qu’il est majeur, qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire, c’est-à-dire par prélèvement bancaire avec les systèmes et services de paiement proposés – notamment Stripe – qui sont des services sécurisés fournis par des tiers à l’Entrepreneur Individuel. Dans ce cas, le paiement s’effectue par prélèvement à partir des informations de carte bancaire communiquées ou par prélèvement SEPA, selon le mode de paiement proposé par le prestataire de service de paiement et le choix du Client.
Les informations de paiement du Client lors de la commande et du paiement par carte bancaire font l’objet d’un traitement automatisé de données par le prestataire de paiement sécurisé STRIPE (https://stripe.com/fr/payments/payment-methods-guide#cartes) l’Entrepreneur Individuel se réservant la possibilité de faire appel à tout autre prestataire de service de paiement (PSP).
Selon les informations délivrées par le système d’analyse des commandes, l’Entrepreneur Individuel pourra être amenée à contacter le Client pour demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de la commande. La fourniture de ces pièces est nécessaire à la validation de la commande.
Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par le service client de l’Entrepreneur Individuel avant de rendre accessible le Service commandé.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes figurant sur le formulaire de commande. La validation de la commande supposant une adhésion aux présentes CGV vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à nous contacter, et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par le Client auprès de sa banque.
Une fois le paiement par carte bancaire effectué et valide, le Client reçoit un mail de confirmation avec le reçu. La facture est envoyée uniquement à l’issue de 14 jours de rétraction.
En cas de virement bancaire ou PayPal, lorsque l’Entrepreneur Individuel le prévoit dans la page de commande, les accès à la Formation ne seront adressés qu’à réception du règlement.
Article 7. ACCES AUX SERVICES
7.1 Accès au Site. Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge des Utilisateurs. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
7.2 Accès aux Services. Le Client communique à l’Entrepreneur Individuel les informations nécessaires à la fourniture des Services au moment de la commande, s’assure seul de leur exactitude (nom, prénom, adresse, mail, n° de téléphone). Le Client garantit l’Entrepreneur Individuel contre toute fausse identité et ne pourra tenir responsable l’Entrepreneur Individuel contre d’un manquement résultant de l’inexactitude des informations fournies par le Client.
L’Entrepreneur Individuel fournit par voie électronique au Client ses codes d’accès aux Services au plus tard 48 heures après l’appel de découverte. Tout code d’identification/d’accès fourni par l’Entrepreneur Individuel contre aux Clients est strictement personnel, individuel, confidentiel, intransmissible. Le Client est responsable de confidentialité de ses codes d’accès et s’interdit de toute diffusion. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses codes et droits d’accès. Le Client informera sans délai l’Entrepreneur Individuel contre de la perte ou du vol des clés d’accès.
En cas de violation des droits d’accès, l’Entrepreneur Individuel contre se réserve le droit de suspendre le Site et Services, sans indemnité, préavis, ni information préalable.
7.3 Comportement respectueux. Tout espace de contribution sur le Site ou les réseaux sociaux fournit aux Clients dans le cadre du Service – et notamment de la Formation et du Coaching – doit être utilisé de bonne foi, et le client s’interdit de tout discours diffamatoire menaçant, haineux, intolérant, obscène etc. de toute publication de nature à porter atteinte aux droits de tiers ou contraire à la loi. Le Client est invité à se présenter aux sessions virtuelles en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de l’autre.
L’Entrepreneur Individuel se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie des Services ou de limiter les droits d’accès aux Services, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Client ne respectant pas les Conditions Générales.
7.4 Interruption du Service. L’Entrepreneur Individuel se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis, l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour), des raisons de sécurité ou pour toute autre raison légitime, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
L’Entrepreneur Individuel met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continue et de qualité au Site mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. Notamment, L’Entrepreneur Individuel ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site.
En cas de dysfonctionnement durable d’un réseau ou d’un prestataire de service, L’Entrepreneur Individuel s’engage à offrir une solution de remplacement afin d’assurer la continuité du Service.
Article 8. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L’Entrepreneur Individuel respecte votre vie privée et s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de vos données qui ont pour finalité la prospection commerciales, la gestion des commandes et la délivrance du Service, effectués à partir des Sites et de la Plateforme soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
En saisissant son adresse email sur le Site, y compris en s’inscrivant à une formation ou un module gratuit ou après sa résiliation d’une commande, l’Utilisateur et/ou Client reçoit des emails en relation avec le sujet de la liste sur laquelle il s’est inscrit. L’Utilisateur peut se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela d’en informer L’Entrepreneur Individuel à l’email suivant : hello@laedigital.com, ou de cliquer sur le lien de désinscription dans le mail.
L’Entrepreneur Individuel effectue sur le Site un suivi de la fréquentation et utilise des outils tels que Google Analytics. Ces données, permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation, de les personnaliser en fonction des demandes fréquentes des Utilisateurs, de traiter et d’exécuter les commandes des Clients.
L’Utilisateur est informé lorsque les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site ou sont obligatoires et nécessaires pour prendre en compte les demandes des Utilisateurs. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour L’Entrepreneur Individuel de traiter les demandes des Clients.
Les données traitées pendant le temps nécessaire à la mise en œuvre de ce pour quoi elles ont été recueillies. Cela comprend les exigences légales, comptables, de déclaration ou probatoires à des fins de gestion des contentieux.
Les personnes concernées par des traitements de données à caractère personnel réalisés par l’Entrepreneur Individuel disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à l’Entrepreneur Individuel par mail à hello@laedigital.com.
Le Client peut se reporter à la Politique de confidentialité de l’Entrepreneur Individuel pour plus d’informations.
Article 9. SITES TIERS – LIENS HYPERTEXTE
Le Client est informé que le Service peut nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Toute recommandation est fournie à titre indicatif et ne porte aucune responsabilité du fait des manquement de tiers, y compris recommandés. Sauf mention contraire dans les présentes Conditions Générales, aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de L’Entrepreneur Individuel qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.
Lorsque l’Utilisateur accède à des liens tiers par les liens hypertextes présents sur les Sites aux sites de Partenaires, ces derniers ne sont pas régis par les présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est, en conséquence, invité à examiner les conditions générales d’utilisation ou de ventes, ainsi que les politiques de confidentialités ou toutes autres informations légales, applicables sur ces sites.
Article 10. CAS DE FORCE MAJEURE OU FORTUITS
La responsabilité de l’Entrepreneur Individuel ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère, y compris en cas de sur-volume de demandes d’accès. L’exécution des obligations de l’Entrepreneur Individuel au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. L’Entrepreneur Individuel aviserait le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’Entrepreneur Individuel, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’Entrepreneur Individuel.
En cas d’incapacité de travail du ou des expert(s) en charge du Service, au sein de l’Entrepreneur Individuel, par suite de maladie ou d’accident, l’Entrepreneur Individuel se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités quelconques. L’Entrepreneur Individuel avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.
Article 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Entrepreneur Individuel est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Sites et Plateforme, contenus, outils et supports de formations délivrés qui leur appartiennent ou détiennent les droits d’usage y afférant. L’accès aux Sites et/ou à la Plateforme ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Sites et à la Plateforme, qui restent la propriété exclusive de l’Entrepreneur Individuel ou de ses Partenaires.
Les contenus de l’Entrepreneur Individuel sont fournis à titre strictement personnel aux Clients. L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du contenu Sites ou plateforme de Formation/Coaching sans l’autorisation écrite préalable de l’Entrepreneur Individuel. L’exploitation non préalablement autorisée par l’Entrepreneur Individuel ou ses Partenaires, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie des Sites et plateforme de formation pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.
En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la commande, les contenus, informations et accès à la Plateforme ou à tout type de contenu pouvant faire partie du Service fourni font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service sélectionné par le Client au moment de la commande et de l’éventuelle reconduction du Service au-delà. A ce titre, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le Service pour le compte d’autres personnes. Il engage sa responsabilité en cas de cession ou de communication des contenus ou de ses codes d’accès non autorisée.
Le Client se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle de l’Entrepreneur Individuel ou ses Partenaires par l’ensemble de ses préposés susceptibles d’avoir des accès autorisés aux contenus du Service et/ou à la Plateforme ou d’être Utilisateur.
Tous les signes distinctifs par l’Entrepreneur Individuel sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée par l’Entrepreneur Individuel pourra donner lieu à des poursuites.
Le non-respect de cette clause sera analysé comme une faute grave du Client portant préjudice à l’Entrepreneur Individuel qui se réserve la possibilité, dans ce cas, de résilier le contrat aux tords du Client, sans préjudice de toute action en réparation.
Tout Utilisateur s’engage, dans les mêmes conditions, à respecter les droits des autres Utilisateurs sur les contenus publiés dans le cadre du Service et de faire un usage loyal de toute information fournie à titre confidentiel dans le cadre d’un groupe de Clients.
Article 12. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES
L’Entrepreneur Individuel se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des Conditions Générales à tout moment et sans préavis, afin de les adapter aux évolutions des Sites et/ou de leur exploitation et des caractéristiques des accès au Service. Les conditions applicables sont celles adressées au Client en cas de vente à distance par tout autre moyen de communication sur un support durable.
Les modifications des Conditions Générales apportées par l’Entrepreneur Individuel ne s’appliqueront pas au Service déjà souscrit, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le Client non-professionnel ou le consommateur a subordonné son engagement.
Le Client peut également être invité à accepter les Conditions Générales modifiées et à défaut, les dernières Conditions Générales qu’il a acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Service soit pleinement exécuté. En cas d’impossibilité pour l’Entrepreneur Individuel de continuer à fournir le Service dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation du Service dans un délai raisonnable et le remboursement. Aucun remboursement ne pourra intervenir plus d’une année après la délivrance de la Formation. Dans tous les cas, l’Entrepreneur Individuel peut retenir un montant correspondant au Service fourni jusqu’à résiliation, dans les conditions prévues par la loi.
Article 13. EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE
Avertissement : l’Entrepreneur Individuel ne délivre pas de diplôme reconnu par l’Etat, de type MBA ou école de commerce, ou autre.
L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls. Tout ou partie des Services ne saurait s’assimiler à une prestation de conseil personnalisée relevant de la profession d’avocat, d’expert-comptable, de commissaire ou compte ou toute autre profession réglementée, ce que le Client accepte expressément. L’Entrepreneur Individuel ne saurait être tenue responsable au titre des éventuels litiges intervenant entre le Client et ses propres clients, ou tout autre tiers aux Conditions Générales conclues.
Le Client déclare et garantit que le Service souscrit auprès de l’Entrepreneur Individuel est en parfaite adéquation avec ses objectifs et ses besoins et qu’il a bénéficié de l’ensemble des informations nécessaires à son achat. L’Entrepreneur Individuel ne garantit aucun minimum de chiffre d’affaires au Client. Toute estimation du bénéfice potentiel que pourrait réaliser le Client est seulement indicative. Dans le cadre d’une Formation, elle ne constitue en aucun cas une garantie de résultat ou un minimum garanti de chiffre d’affaires.
L’Utilisateur et/ou Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Services, des conseils qu’il en déduit ou qui lui ont été données dans le cadre des Services, et des adaptations réalisées pour ses activités propres.
L’Entrepreneur Individuel ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce, y compris sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance, au résultat, à la pérennité des bénéfices tirés par le client des services de formation et/ou d’accompagnement qui dépendent pleinement de leur mise en application concrète et effective par le Client, et sont soumis à un aléa.
A ce titre, le Client est expressément averti que toute activité professionnelle suppose un statut juridique adapté, conformément à la loi de son pays. L’Entrepreneur Individuel n’a pas vocation à fournir un statut professionnel au Client, qui est pleinement responsable du respect de la réglementation applicable à l’activité professionnelle dans le cadre de laquelle il souscrit aux Services, notamment en matière de facturation, de TVA, de respect du droit de la consommation, des données personnelles, de la concurrence, de la santé et des normes sanitaires applicables dans son pays.
Le Client assume en tant qu’éditeur, la responsabilité de la communication au public des informations et la responsabilité éditoriale de son ou ses sites, blogs, pages sur les réseaux sociaux, etc. Le Client est le seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données et contenus qu’il transmet au public, y compris ceux qu’il soumettrait à L’Entrepreneur Individuel pour avis et/ou qu’il publierait sur un groupe privé dans le cadre du Service.
Article 14. DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les Conditions Générales ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont régies par la loi du for du Client. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par l’Entrepreneur Individuel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.
Article 15. LITIGES
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à l’Entrepreneur Individuel pour tenter de trouver une solution amiable. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le Client consommateur a également la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours à un médiateur de la consommation, que vous pouvez identifier sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Dans ce contexte, tout consommateur européen peut également saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives aux garanties suppose que le Client honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Concernant le Client professionnel, la responsabilité de l’Entrepreneur Individuel est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client professionnel. En aucun cas, la responsabilité de l’Entrepreneur Individuel ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel.
Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de PARIS sera seul compétent pour régler le litige.